C'est l'une des nouveautés du budget 2010 : pour inscrire une mesure en loi de Finances, le gouvernement doit maintenant informer les parlementaires des effets à attendre sur le budget, l'emploi, l'économie et l'environnement, en expliquant pourquoi telle option a été choisie au détriment des autres et quelles sont les modalités de mise en oeuvre (décrets, circulaires, etc.). Imposées par la loi organique relative aux lois de Finances (Lolf), ces " évaluations préalables " ont été publiées hier.

 La réforme fera à peu près autant de gagnants que de perdants. Les cinq premiers déciles (c'est-à-dire les 50 % de ménages les plus pauvres) seront globalement gagnants, alors que les cinq derniers déciles (les 50 % de ménages les plus riches) seront globalement perdants. Les plus pénalisés seront ceux qui vivent en milieu rural, parmi les 10 % les plus riches : leur impôt net sera relevé de 45 euros en moyenne. Les principaux gagnants seront ceux qui vivent en ville, parmi les 10 % les plus pauvres : ils verront leur impôt net réduit de 30 euros (voir illustration ci-dessus).

 Pour le dispositif Scellier (investissement locatif), la diminution du taux de réduction d'impôt pour les logements ne respectant pas la norme bâtiment basse consommation vise à faire décoller le marché " BBC ". Sur une réalisation de 50.000 logements Scellier par an, 5 % le seraient en BBC en 2010, puis 12 % en 2011 et 30 % en 2012. Cela occasionnerait une économie pour l'Etat de 10 millions d'euros en 2011 (il y a un décalage d'un an), 40 millions en 2012 et 60 millions en 2013. Des économies plus substantielles sont anticipées avec le verdissement du crédit d'impôt pour l'achat dans l'immobilier neuf (loi Tepa) : 30 millions en 2011, 90 millions en 2012 et 170 millions en 2013.

 La prolongation du PTZ devrait représenter une dépense fiscale de 1,37 milliards d'euros sur la période 2011-2017, au titre des prêts émis en 2010, dont 370 millions liés à la prolongation du doublement du PTZ (plan de relance). Bercy met en avant " un contexte où les prix restent élevés et où un comportement d'attentisme des accédants potentiels se manifeste ".

 Le rapport ne chiffre pas le durcissement du barème du bonus, car il est réglementaire. L'anticipation à 2011 au lieu de 2012 d'un nouvel abaissement de 5 grammes du seuil de CO2 émis à partir duquel un malus est payé doit permettre un gain de 200 millions d'euros pour l'Etat sur l'ensemble du dispositif bonus-malus.

 Pour limiter le recours à la climatisation, le gouvernement relève, de 5,5 % à 19,6 %, le taux de TVA sur les climatiseurs. Cette mesure se traduira par une hausse de prix de 140 euros pour une climatisation " split mono " et de 1.700 euros pour un appareil " split multi ".

 Le budget donne la faculté aux conseils régionaux d'augmenter la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructure " dans un plafond annuel de 451 millions d'euros ",sachant que " le dispositif entraînerait une hausse des prix à la consommation des carburants de 0,7 % au maximum pour l'essence et 1,6 % au maximum pour le gazole ".