Divergences autour de la réforme de la garde à vue.

Lundi 30 novembre 2009 1 30 /11 /Nov /2009 09:09

Divergences autour de la réforme de la garde à vue.

Laurence de Charette 30/11/2009 | Divergences Les avocats s'appuient sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme pour essayer de faire évoluer le système. C'est une bataille d'usure qui a commencé, une partie à trois qui se joue entre les avocats, qui veulent être plus présents au cours des gardes à vue, les magistrats et les forces de police - défendant eux l'efficacité des enquêtes. Une bataille haute en valeur symbolique, car elle porte sur les libertés individuelles, et qui ne laisse personne insensible au sein même du gouvernement. Le premier ministre lui-même est monté au créneau la semaine dernière, estimant qu'il était nécessaire de «repenser» la garde à vue. Les avocats ont en effet entamé une véritable campagne. Pour pousser leurs revendications, les barreaux veulent s'appuyer sur une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme insistant sur la nécessaire «assistance» des avocats au cours de la garde à vue. Et bénéficient d'une opportunité : la réforme de la procédure pénale et la suppression du juge d'instruction. Nicolas Sarkozy n'a-t-il pas lui-même déclaré en annonçant cette réforme qu'il souhaitait augmenter les droits de la défense ? Poussée par le bâtonnier de Paris et l'association «Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat» expressément créée, soutenue par le Conseil national des barreaux qui représente l'ensemble de la profession, la campagne bat son plein : des modèles types de recours en nullité circulent poussant les confrères à combattre la garde à vue à la française où l'avocat n'est pas présent aux interrogatoires et n'a pas accès au dossier. Mardi par exemple, Pierre-Olivier Sur, avocat pénaliste, plaidera devant le tribunal correctionnel de Paris la nullité d'une procédure qui vise une dizaine de Guinéens placés en garde à vue à la suite de dégradations commises au cours d'une manifestation organisée après le coup d'État en Guinée. «Même là-bas, explique-t-il, l'avocat est présent tout au long de la garde à vue…» Face à cette mobilisation, le ministère de la Justice a diffusé une note à l'ensemble des procureurs. Dans ce document, la Chancellerie fait part de sa propre analyse des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur lesquels s'appuient les avocats dans leurs demandes de nullité. Pour elle, le droit français répond aux exigences européennes, puisque la personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat (une demi-heure) dès la première heure. Cette analyse fait débat dans les rangs des juges strasbourgeois, mais ceux-ci ne sont saisis actuellement d'aucune affaire française, et ne trancheront donc pas de sitôt. Ampleur du phénomène La Chancellerie constate toutefois que l'absence d'avocat aux cours des interrogatoires proprement dits «n'a de conséquence que sur la valeur probante des déclarations du mis en cause». Une tournure de phrase négative qui constitue en fait une forme de mise en garde : des aveux recueillis sans avocats peuvent être contestés. «Les juridictions pourraient en effet considérer (…) que des déclarations recueillies au cours d'une garde à vue ne pourraient fonder à elles seules une décision de condamnation pénale», avertit la Chancellerie, en recommandant donc aux procureurs de bien asseoir l'accusation sur «un faisceau d'éléments de preuve convergents, et non pas uniquement sur les déclarations des mis en cause pendant la garde à vue». La note demande également aux parquets de répertorier ces demandes de nullité - une façon de mesurer l'ampleur du phénomène. Car Michèle Alliot-Marie n'envisage pas que les avocats puissent assister leurs clients pendant toute la garde à vue. Une telle mesure nécessiterait une augmentation considérable du budget de l'aide juridictionnelle. Son idée est que l'avocat pourrait intervenir, avec accès aux PV d'audition uniquement à partir du renouvellement de la garde à vue. Ce projet, qui est celui du rapport Léger, ne convient pas aux avocats qui n'étaient pas parvenus à l'infléchir. Toutefois, la garde des Sceaux est décidée à limiter l'usage des gardes à vue qui ont explosé en huit ans : seules les personnes qui encourent plus d'un an de prison pourraient à l'avenir en faire l'objet, et uniquement lorsqu'elles présenteraient une résistance.

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Par Georges-Roland COURNIL - Publié dans : Politique
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