Clearsteam : Fin des plaidoiries des parties civiles et place a la défense

Mardi 20 octobre 2009 2 20 /10 /Oct /2009 09:09

Clearsteam : Fin des plaidoiries des parties civiles et place a la défense

Une tradition non écrite du barreau veut que l'ordre des plaidoiries en défense respecte la hiérarchie de la gravité des peines encourues. L'avocat dont le client risque le plus plaide toujours en dernier. Moins on risque, plus tôt on plaide. Les quatre avocats de Dominique de Villepin, Mes Olivier d'Antin, Luc Brossolet, Henri Leclerc et Olivier Metzner, ont donc symboliquement tenu à ouvrir, mercredi 21 octobre, les trois journées d'audience du procès Clearstream consacrées aux plaidoiries de la défense. Pour l'avocat de Sarkozy, Villepin a été "l'instigateur de l'affaire Clearstream" Charles Pasqua n'a jamais fait le déplacement jusqu'au tribunal, contrairement à son fils, Pierre, qui est lui aussi partie civile dans l'affaire Clearstream. Villepin se présente comme le "bouc émissaire" Yves Bertrand dénonce les "affabulateurs et les mythomanes" les avocats des parties civiles instruisent le procès du parquet Mais avant cela, ils auront écouté lundi 19 octobre, les dernières plaidoiries des parties civiles, dont celle, attendue, de Me Thierry Herzog pour Nicolas Sarkozy et le réquisitoire à deux voix, prononcé mardi 20, par le procureur de la République Jean-Claude Marin et le substitut Romain Victor. Une question de droit pourrait toutefois s'inviter dans cette dernière semaine de débats. Elle a été soulevée, mercredi 14 octobre, par Me Antoine Comte, avocat de l'éditrice Odile Jacob, qui a interpellé le tribunal sur sa compétence à juger Dominique de Villepin. Selon l'avocat, celui-ci relève de la Cour de justice de la République, seule habilitée à juger les ministres auxquels sont reprochés des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. "Ce procès a été construit sur des bases légalement fausses. Qui va soutenir que Dominique de Villepin n'est pas dans ses fonctions de ministre lorsqu'il convoque le général Rondot en janvier et en juillet et évoque des instructions présidentielles ? Cette question existe et vous devrez la trancher ! ", avait lancé Me Comte au tribunal (Le Monde du 16 octobre). L'hypothèse de la Cour de justice de la République (CJR) est ainsi brusquement réapparue. Elle avait été évoquée dès les premiers temps de la mise en cause de Dominique de Villepin, celui-ci ayant toujours affirmé avoir agi "dans le cadre de ses fonctions" ministérielles successives. A la CJR, on s'était d'ailleurs préparé à accueillir l'instruction du volet ministériel de l'affaire Clearstream. L'ancien premier ministre, qui avait lui-même d'abord envisagé de demander sa saisine, s'est publiquement expliqué sur les raisons qui l'ont conduit à y renoncer : "Je ne saisirai pas la CJR, bien que j'aie agi dans le cadre de mes fonctions parce que j'estime que je suis comme n'importe quel citoyen. Je n'ai rien à cacher, je veux surtout que la justice agisse vite", avait-il déclaré en juillet 2007 sur TF1. Depuis, on n'en avait plus reparlé, le parquet n'ayant pas évoqué le sujet dans son réquisitoire. Mais la question de la compétence d'un tribunal est un moyen d'"ordre public", ce qui signifie qu'il peut être soulevé à chaque étape de la procédure et ce, jusque devant la Cour de cassation. Le tribunal peut se poser cette question d'office et constater dans son jugement, qu'il est ou qu'il n'est pas compétent pour juger M. de Villepin. Selon la jurisprudence européenne, il est cependant tenu de soumettre préalablement ce point au débat contradictoire entre les parties. Porte de sortie On sera donc fixé à la fin de la semaine sur les intentions du tribunal. Si le président Dominique Pauthe ne demande pas la réouverture des débats sur la compétence de la CJR par rapport aux juridictions de droit commun, cela signifie que les juges n'entendent pas se saisir de ce moyen. S'il la demande, il offre au tribunal une porte de sortie juridiquement imparable. Se déclarer incompétent pour juger du cas Dominique de Villepin lui éviterait de prononcer un jugement de condamnation ou de relaxe dans une affaire hautement sensible. Elle le dispenserait aussi de répondre à la question soulevée par les avocats de M. de Villepin de l'égalité des armes et de la recevabilité de la constitution de partie civile du président de la République, puisqu'aucune partie ne peut se constituer devant la Cour de justice de la République. Et elle renverrait à une cour de juges politiques - la CJR en formation de jugement est composée de douze parlementaires et de trois magistrats à la Cour de cassation - le soin de juger une affaire qui est avant tout politique. Le président de la Cour de justice de la République, Henri Le Gall, suit tout cela avec sérénité : "Nous, nous sommes là, nous attendons que quelqu'un nous saisisse", observe-t-il.

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Par Georges-Roland COURNIL
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