Jean-Louis Debré et Jacques Chirac. (AFP)

Avant 2014, achever la carte de l'intercommunalité et rationaliser la carte des syndicats de communes, ne plus créer de nouveaux "pays", élire les organes délibérants des EPCI au suffrage universel direct, créer par la loi onze premières métropoles. À compter de 2014, permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles, réduire d'un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux, confirmer la compétence générale des communes et spécialiser les départements et régions.

Le 2 octobre dernier se tenait à NANTES sous l’égide du Conseil National du Barreau un colloque sur la Réforme des Collectivités locales. Sujet d’intérêt s’il en est, animé par Mr Thierry WICKERS Président du Conseil National des Barreaux, de Mr Philippe JOYEUX, Bâtonnier de NANTES,  Mr Thibault ADELINE-DELVOLVE, avocat au Barreau de Versailles, Mr Jacques FIALAIRE, professeur à la faculté de droit de l’université de Nantes, Mr Alain HUNAULT, Maire de Chateaubriant, Président de la Communauté de commune du Castelbriantais, Mme Sandrine SAUZIN, avocat au Barreau de Versailles avec la participation de Monsieur Jacques AUXIETTE, Président PS du Conseil Régional des Pays de la Loire et de Monsieur Patrick MARESCHAL, Président PS du Conseil Général de Loire Atlantique. En dehors de toute appréciation de politique partisane, il fut question d’examiner les termes de l’actuel avant projet de Loi, puisque la Réforme se précise.

En effet, le rapport de la Cour des Comptes de 2005 avait stigmatisé les errements du système actuel, datant de 1992, les difficultés créées par d’aussi nombreux niveaux d’administration dans notre pays, un véritable mille feuille avec Communes, Communautés d’Agglomérations ou Syndicats de Communes, Départements, Régions et Etat, la question de la compétence générale partagée dont bénéficient ces multiples acteurs et le caractère dépensier des structures que sont les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale constitués par les Communautés d’Agglomérations ou les Syndicats de Communes).

A l’époque, chacun se souvient des vives critiques décernées à notre Communauté d’Agglomération qui était présidée par Monsieur BOROTRA, pour son irrespect des règles de compétence et son caractère dépensier. La CABAB fut pointée du doigt comme le vilain petit canard de la portée, exemple emblématique de ce qu’il ne fallait pas faire. Depuis l’élection de Monsieur GRENET, les choses vont bien mieux.

Ainsi, la réforme vise, à travers une modification des institutions à améliorer le fonctionnement des ces EPCI et à éviter le dévoiement du système que nous avons connu sur la Côte Basque, à savoir, le détournement de l’institution communautaire à des fins purement communales. Il est clair que l’idée du législateur, en créant ces groupements de communes, était de mutualiser les moyens pour permettre de réaliser des équipements communs plus ambitieux et moins coûteux grâce aux économies d’échelle réalisées. Or, on a assisté à des dérives, l’argent étant employé à des fins de subventions de projets exclusivement communaux et non intercommunaux, ce qui revenait à saupoudrer les fonds prélevés par la fiscalité des EPCI et à perdre tout l’avantage de la mutualisation des ressources. Qui voulait sa médiathèque, qui sa salle de sport, qui sa maison des associations, etc… Et, au lieu d’améliorer nos finances, les gestionnaires des ces EPCI n’ont fait que creuser le trou de nos finances publiques, déjà fort mises à mal.

Tel était le constat du rapport de Monsieur SEGUIN Président de la Cour des Comptes en 2005. L’avant projet de Loi propose donc une solution pour tenter d’améliorer les choses : la désignation des Conseillers des EPCI par le suffrage universel. Cette mesure était unanimement attendue car l’actuelle composition des assemblées intercommunales avec des conseillers issus des conseils municipaux et non élus directement posait vraiment problème, ceux-ci étant nécessairement inféodés à leur collectivité d’origine et n’ayant pas de vision communautaire par nature.

La réforme devrait améliorer la situation car, en effet, un exécutif élu qui se doit de présenter un programme électoral est nécessairement attentif à l’obtention de résultat tangibles. Autant dire qu’il sera moins facile de détourner les fonds collectés par l’impôt de leur objectif intercommunal. Le seul bémol à apporter à cet avant projet est que les électeurs devraient choisir les élus communautaires sur le même bulletin de vote que celui des conseils municipaux, de telle sorte que les élus garderont malgré tout, un certain attachement à leur clocher qui pourrait nuire à leur vision communautaire. Toutefois, cette réforme va dans le bon sens et traduit un pas en avant de la démocratie locale. Il est en effet, impensable de laisser gérer des budgets tels que ceux des EPCI par des personnes n’ayant à cet égard aucune responsabilité politique ou une responsabilité indirecte et donc fort diluée.

Un autre aspect purement comptable, consisterait à présenter des comptes consolidés pour les communes et les EPCI dont elles sont membres. Cette modification qui semble purement technique aurait pour avantage de clarifier les comptes et de présenter de façon plus explicite les engagements des différentes structures. A l’heure actuelle, une commune va porter un projet d’équipement et se faire subventionner en partie par son EPCI alors que, dans le même temps le même EPCI va porter un autre projet d’équipement communautaire et se faire subventionner par les communes membres. De telles pratiques créent l’opacité. Chaque Maire ou Président d’EPCI peut se vanter de ne faire supporter à sa collectivité que 30 ou 40 % du coût de l’équipement, alors qu’en réalité par le jeu des financements croisés, la dépense est toujours plus importante et moins visible. Telle est la triste réalité, mais en bout de chaîne, c’est toujours le même qui paie, le contribuable, c’est-à-dire nous ! La consolidation des comptes aurait l’avantage de mettre en évidence ces pratiques et de rétablir la réalité des coûts.

L’autre volet de la réforme, tout aussi important, concernait la modification de la désignation des membres élus des Conseils Régionaux et Généraux.

L’idée du rapport ATTALI que j’avais défendue lors de la cantonale de 2008 était la suppression pure et simple des Conseils Généraux. En effet, le budget d’un département comme les Pyrénées Atlantiques est de 700 ME alors que celui de la Région est à peine du double.

A l’heure où l’Europe est majoritairement composée d’Etats avec des Régions fortes, il n’est pas concevable que nos Régions soient les parents pauvres de l’Europe. Nous ne sommes plus à une journée de cheval de notre Chef Lieu  et la Région est, de toute évidence le cadre approprié pour traiter des équipements, du soutien à l’Economie, de toutes les grandes questions propres à notre cadre de vie au sens large du terme. En regard, les EPCI renforcés par l’élection au suffrage universel des leurs membres sont appropriés pour le lien de proximité et toutes les questions de solidarité et de culture locale.

La réforme n’ira pas aussi loin. Tout au moins dans l’immédiat. En effet, les départements ne semblent pas remis en cause et seul le mode de scrutin devrait être modifié. Il est envisagé la mise en place pour les élections de 2014 d’un scrutin des liste sur lequel seraient élus les Conseillers Territoriaux des Régions et Départements en nombre moindre. Cette modalité de désignation ne me paraît pas la meilleure. En effet, on déplore la perte d’intérêt de la population pour les élections et le faible taux de participation et, dans le même temps, on favorise les scrutins de liste qui ont pour effet d’éloigner l’élu de ses électeurs. Chacun sait que ne sont élus que ceux qui figurent en haut de la liste, choisis par les appareils politiques et non par l’électeur lui même, alors que dans le scrutin majoritaire uninominal (ou binominal pour cause parité) à deux tours, dans chaque circonscription se mène un combat électoral d’hommes et de femmes portant leurs idées avec leur personnalité propre, ce qui crée une émulation, un intérêt véritable pour l’élection de candidats connus de tous et confère à chacun l’impression d’avoir véritablement pris part à la désignation de son candidat. De fait, j’imagine que si l’on voulait voir s’élever la participation dans les élections Européennes, il suffirait de modifier le mode de scrutin.

Pour l’heure la loi n’est pas votée, mais on s’achemine vers cette solution. Peut-être cette réforme en cache-t-elle une autre ? En effet, la suppression immédiate, pure et dure des départements  aurait nécessairement provoqué la fronde des Conseilleurs Généraux et fait capoter la réforme. En modifiant préalablement leur mode de scrutin pour les transformer en Conseillers Territoriaux, il suffira une fois les assemblées constituées, de les regrouper en une seule assemblée régionale et le tour sera joué. Il s’agit peut-être d’un passage en douceur !